Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Site www.roadnjoy.com, service de covoiturage dédié au tourisme et aux loisirs. Version mise en ligne le 22/06/2017.

 

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le service de covoiturage proposé sur le Site www.roadnjoy.com est édité par Madame Julie LOYON, auto-entrepreneur N° SIREN 809 665 987, domiciliée à l’adresse suivante : 99 boulevard Ernest Dalby, 44000 NANTES.

L’hébergement du Site est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020,00 euros, immatriculée au RCS LILLE METROPOLE, sous le numéro 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z (numéro de TVA intracommunautaire : FR22424761419) dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE

Le Site www.roadnjoy.com a pour objet de mettre en relation des voyageurs pour du covoiturage touristique. Il permet à des personnes de partager un véhicule pour se rendre ensemble sur des lieux touristiques.

Afin d’éviter toute méprise ou incompréhension, les termes employés dans les présentes conditions générales d’utilisation sont ainsi définies :

« Roadnjoy » : désigne Madame Julie LOYON, éditrice du service de covoiturage proposé sur le Site www.roadnjoy.com.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.roadnjoy.com.

« Compte » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par le Site.

« Membre » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur le Site.

« Conducteur » : désigne la personne physique proposant sur le Site de transporter dans son propre véhicule ou un véhicule dont il a la charge, une autre personne physique en contrepartie d’une Participation aux frais, et pour un Trajet touristique qu’elle a définit.

« Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur.

« Trajet touristique» : désigne l’opération de service pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager. Le Conducteur peut proposer un trajet direct d’un point A vers un lieu touristique ou bien un itinéraire allant d’un point A à un point B avec des étapes touristiques sur le trajet.

« Participation aux frais » : désigne la somme d’argent demandée par le Conducteur au Passager pour le Trajet touristique. Cette participation doit être strictement limitée au partage des frais. Roadnjoy met en place un barème afin d’aider les Conducteurs à fixer le prix le plus juste possible. Si le Conducteur ne respecte pas le barème et tire un quelconque bénéfice de cette opération, il supportera seul les risques de requalification de sa prestation, non autorisée par Roadnjoy.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 3 : CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter Roadnjoy à l’adresse email suivante : contact@roadnjoy.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Madame Julie LOYON – 99 boulevard Ernest Dalby, 44000 NANTES.

 

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

Au moment de la création d’un Compte, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton « Inscription avec Facebook » ou « Inscription avec un e-mail ».

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, l’utilisateur accepte notamment la Charte de bonne conduite. En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Roadnjoy se réserve la possibilité de supprimer le Compte de l’utilisateur concerné.

Roadnjoy se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, le contenu du Site, les fonctionnalités offertes sur le Site et les règles de fonctionnement du service. La modification prend effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’utilisateur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Membres avant son entrée en vigueur.

 

ARTICLE 5 : ACCES ET NAVIGATION

L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite. Roadnjoy sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

Roadnjoy met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

Pour se créer un Compte, l’utilisateur peut :

  • soit remplir et valider le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site
  • soit se connecter, via le Site, à son compte Facebook. En utilisant une telle fonctionnalité, l’utilisateur accepte que Roadnjoy ait accès, publie sur le Site et conserve certaines informations de son compte Facebook.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. Toute communication réalisée par Roadnjoy et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. L’adresse e-mail est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Compte.

En cas d’inscription par e-mail, l’utilisateur choisit un mot de passe. Ce mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » figurant sur la page de Connexion. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. En cas d’utilisation d’un Compte par une tierce personne, l’utilisateur est le seul responsable tant qu’il n’a pas expressément notifié Roadnjoy de la perte ou de la divulgation de son mot de passe et Roadnjoy se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte.

Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant un e-mail à contact@roadnjoy.com. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après réception par l’utilisateur de la confirmation de désinscription envoyée par Roadnjoy.

 

ARTICLE 7 : PUBLICATION D’UNE ANNONCE

Un Membre, n’est autorisé à créer et publier une annonce sur le Site que si il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

  • il est titulaire d’un permis de conduire valide
  • il ne propose des annonces que pour des véhicules dont il est le propriétaire ou dont il a la charge, et dans tous les cas, qu’il est autorisé à utiliser à des fins de covoiturage
  • il est et demeure le Conducteur principal du véhicule, objet de l’annonce
  • le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide
  • il n’a aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire
  • le véhicule qu’il compte utiliser pour le Trajet touristique est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis »
  • il ne compte pas publier une autre annonce pour le même Trajet touristique sur le Site
  • il n’offre pas plus de places que celles disponibles dans son véhicule
  • toutes les places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité
  • il utilise un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

Chaque membre reconnait être le seul responsable du contenu de l’annonce qu’il publie sur le Site. En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans son annonce et s’engage à effectuer le Trajet touristique selon les modalités décrites dans son annonce.

Roadnjoy se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle du Site ou celle des services.

Chaque membre reconnait et accepte que les critères pris en compte dans l’ordre d’affichage des annonces relèvent de la seule discrétion de Roadnjoy.

 

ARTICLE 8 : RESERVATION D’UNE PLACE

Un Passager intéressé par une annonce peut réserver immédiatement une place dans le véhicule du Conducteur (si le Conducteur a choisi l’option « réservation immédiate » lors de la publication de son annonce) ou peut faire une demande de réservation (si le Conducteur a choisi l’option « réservation avec acceptation préalable » lors de la publication de son annonce).

Au moment de la réservation immédiate ou de la demande de réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux frais et des frais de service afférents. Le paiement du voyage s’effectue par carte bancaire uniquement.

Si le Conducteur a choisi l’option « réservation avec acceptation préalable », il est tenu de répondre à toute demande de réservation dans un délai de 12 heures au maximum. A défaut, la demande de réservation expire automatiquement et le Passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de réservation.

Après vérification du paiement par Roadnjoy et acceptation de la demande de réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation avec les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail du Conducteur et le Conducteur reçoit le détail de la réservation avec les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail du Passager. Les coordonnées téléphoniques ne sont communiquées que si le Membre a renseigné son numéro de téléphone dans son Compte.

Une fois la réservation confirmée, les Membres sont seuls responsables de l’exécution du contrat qui les lient l’un à l’autre. La responsabilité de Roadnjoy ne saurait être mise en cause en cas de litige entre les Membres.

En aucun cas il n’existe la possibilité d’effectuer un trajet sans réservation en ligne sur le Site www.roadnjoy.com.

Chaque réservation est nominative. Un Conducteur peut refuser dans son véhicule une personne n’ayant pas l’identité de celui ou celle qui a effectué la réservation. La Participation aux frais payée est due au Conducteur dans ce cas.

Toutefois, Roadnjoy permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, le Membre s’engage à demander l’accord préalable du Conducteur via le chat. Une fois la réservation effectuée ou la demande de réservation acceptée, le Membre s’engage à indiquer avec exactitude au Conducteur le nom, prénom, âge et numéro de téléphone et/ou adresse e-mail de la personne pour le compte de laquelle il a réservé une place. Il est strictement interdit de réserver une place pour un mineur voyageant seul. Un membre qui procède à la réservation d’une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers, se porte fort du respect par ce tiers des présentes CGU et de la Charte de bonne conduite. Roadnjoy se réserve la possibilité de suspendre le Compte du Membre ou de limiter son accès aux services, en cas de manquement de la part du tiers aux présentes CGU et à la Charte de bonne conduite.

Par ailleurs, le Site est destiné à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

 

ARTICLE 9 : UTILISATION NON COMMERCIALE ET NON PROFESSIONNELLE DU SERVICE

Le Site www.roadnjoy.com n’est pas un service de transport. Toute utilisation du Site à des fins commerciales ou professionnelles est prohibée et pourra faire l’objet d’une radiation du Compte de l’utilisateur ou de poursuites devant les instances compétentes.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés, ou du montant de la Participation aux frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour le Conducteur.

Le Conducteur doit s’assurer que la Participation aux frais demandée à ses Passagers n’excède pas les frais qu’il supporte réellement et ne lui fait pas réaliser de bénéfice. Comme il s’agit d’un partage de frais, il doit supporter sa part des coûts afférents au Trajet touristique. Le Conducteur est seul responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il supporte pour le Trajet touristique. Pour fixer la Participation aux frais la plus juste possible, il peut s’aider du barème mis en place par Roadnjoy et se référer au barème fiscal kilométrique applicable.

Roadnjoy se réserve également la possibilité de suspendre le Compte d’un Conducteur qui utiliserait un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et générerait de ce fait un bénéfice sur le Site. Roadnjoy pourra demander une copie de la carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que le Conducteur est autorisé à utiliser ce véhicule sur le Site et qu’il n’en tire aucun bénéfice.

Roadnjoy ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

 

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
  1. Frais de réservation

L’accès et l’inscription au Site, de même que la recherche, la consultation et la publication d’annonces sont gratuits. En revanche, la réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

Au moment de la réservation en ligne par le Passager, Roadnjoy prélève des frais de réservation, en contrepartie du service de mise en relation offert aux utilisateurs. Ces frais de réservation sont calculés sur la base du montant de la Participation aux frais. Ils correspondent à 20% du montant de la Participation aux frais demandée par le Conducteur. Les frais de réservation s’appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du Conducteur et proposée à la réservation. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le montant minimum des frais de réservation soit de 0,90 euros pour les Trajets touristiques dont la Participation aux frais demandée est inférieure à 5 euros.

  1. Versement de la Participation aux frais au Conducteur

Pour obtenir un crédit (égal au montant de la Participation aux frais), le Conducteur confirme sur le Site que le Trajet touristique a bien été effectué en indiquant les numéros de réservation que chacun de ses Passagers lui a communiqué à la fin du voyage ou bien les Passagers valident directement le Trajet touristique sur le Site à la fin du voyage.

Une fois que le Conducteur dispose d’un crédit sur son Compte, il peut donner instructions à Roadnjoy de lui verser l’argent sur son compte bancaire. Le versement de la Participation aux frais s’effectue exclusivement par virement bancaire dans un délai maximal de trois jours ouvrés suivant la demande du Conducteur. Afin de réaliser ces versements, chaque Membre doit avoir préalablement rempli sur son Compte ses coordonnées bancaires.

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Roadnjoy sera réputée appartenir à Roadnjoy.

Un incident de paiement dû à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire n’emporte pas la responsabilité de Roadnjoy. Cette dernière est libre de réclamer toutes les sommes qui pourraient avoir été reversées à un Conducteur et qui feraient l’objet d’une telle usurpation ou usage frauduleux.

  1. Dispositions financières particulières

En utilisant le Site, le Conducteur confie à Roadnjoy un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux frais en son nom et pour son compte. Par conséquent, Roadnjoy encaisse la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de réservation et Participation aux frais). Les Participations aux frais reçues par Roadnjoy sont déposées sur un compte dédié au paiement des Conducteurs. Les Membres reconnaissent et acceptent qu’aucune des sommes perçues par Roadnjoy au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts.

Les Membres acceptent de répondre à toute demande formulée par Roadnjoy ou par une autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. En l’absence de réponse de la part d’un Membre, Roadnjoy pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

 

ARTICLE 11 : POLITIQUE D’ANNULATION

L’annulation d’un Trajet touristique par le Conducteur et l’annulation d’une réservation par le Passager après confirmation de la réservation sont soumises aux stipulations ci-après:

En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux frais et les frais de réservation afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet touristique ou ne se rend pas au point de rendez-vous.

En cas d’annulation imputable au Passager :

  • Si le Passager annule sa réservation plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’annonce, le Passager est remboursé du montant total de la Participation aux frais. Les frais de réservation demeurent acquis à Roadnjoy et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.
  • Si le Passager annule sa réservation moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux frais. Les frais de réservation demeurent acquis à Roadnjoy et le Conducteur reçoit 50% de la Participation aux frais.
  • Si le Passager annule sa réservation après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux frais et les frais de réservation sont conservés par Roadnjoy.

Dans le cadre d’une demande de réservation en attente d’acceptation, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux frais et les frais de réservation afférents) si :

  • le Conducteur annule le Trajet touristique
  • le Conducteur ne répond pas à la demande de réservation dans un délai de 12 heures
  • le Conducteur refuse la demande de réservation
  • le Passager annule sa demande de réservation

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les places annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Roadnjoy apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le contrat entre vous et Roadnjoy consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Conducteur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier, préalablement au trajet, que son assurance lui permet de faire du covoiturage. Il s’engage également à être en possession d’un permis de conduire en vigueur.

A titre d’information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu’un Passager participant aux frais de route est un tiers dans le véhicule. Ce dernier est donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Cependant, il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l’assurance du Conducteur. En aucun cas, l’absence ou le défaut d’assurance ne peut engager la responsabilité de Roadnjoy en cas d’accident. C’est alors au Conducteur d’en assumer la responsabilité.

De la même façon, si un Conducteur utilise le Site dans une logique professionnelle, son assurance peut refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors du Trajet touristique. Le Conducteur supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Roadnjoy ne puisse être engagée.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITES

En utilisant le Site et en acceptant les présentes CGU, chaque utilisateur reconnait que Roadnjoy n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de son Site. Le covoiturage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Roadnjoy n’interfère à aucun moment dans les Trajets touristiques proposés et effectués et n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs du Site.

Le Site est seulement un service d’intermédiation. A ce titre, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Roadnjoy en cas :

  • d’actions frauduleuses des utilisateurs avant, pendant ou après le Trajet touristique
  • d’annulation ou de modification d’un Trajet touristique par un Membre
  • de communication par le Conducteur d’informations erronées à propos du Trajet touristique

Roadnjoy n’est responsable que du contenu qu’il a lui même édité. Il ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Roadnjoy ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets touristiques proposés. Cependant, Roadnjoy fera son possible pour supprimer au plus vite tout contenu litigieux portant atteinte à des tiers.

Roadnjoy n’est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant
  • des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services et de l’application des présentes CGU.

 

ARTICLE 14 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Roadnjoy n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par Roadnjoy, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Roadnjoy autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre l’information préalable de Roadnjoy est nécessaire avant toute mise en place de liens hypertextes. Sont exclus de cette autorisation, les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Roadnjoy se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1947752.

En utilisant le Site et en s’inscrivant en tant que Membre, l’utilisateur reconnait et accepte que Roadnjoy collecte et traite ses données personnelles. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en relation des Conducteurs et Passagers, à des analyses marketing, à du réseautage, à de l’information vis-à-vis de l’actualité du covoiturage et de la prévention et au suivi des clients.

Roadnjoy est le seul à avoir accès aux données personnelles des utilisateurs mais il se réserve le droit de transmettre ces dernières, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Roadnjoy peut également être amené à transmettre les données personnelles des utilisateurs à ses partenaires mais s’engage à ne pas les divulguer à toute autre entité sans l’accord préalable et explicite des Membres.

En vertu des dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par email à l’adresse suivante : contact@roadnjoy.com ou par courrier recommandé adressé au domicile de l’éditeur en précisant son nom, prénom, adresse et adresse e-mail. L’utilisateur peut également définir des directives sur le sort de ses données personnelles après sa mort.

L’hébergeur du site mentionné à l’article 1 « Informations légales » agit en qualité de sous-traitant de Roadnjoy, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Roadnjoy, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf avec l’accord express de Roadnjoy et dans le seul but de gérer un problème technique.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l’inscription soient enregistrées et publiées sur le site de covoiturage touristique de Roadnjoy.

 

ARTICLE 16 : COOKIES

Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Internet www.roadnjoy.com est la propriété de Roadnjoy. Le logo de Roadnjoy dans le cadre de son activité est protégé par l’INPI. La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de Roadnjoy et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Roadnjoy accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Site et des services, pour son usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités du Site et des services. En revanche, il interdit toute autre utilisation ou exploitation du Site et des services, sans son autorisation préalable écrite.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Roadnjoy, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de Roadnjoy.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité du Site, l’utilisateur autorise Roadnjoy à adapter, traduire et reproduire sur tout support numérique, les contenus et données qu’il fournit dans le cadre de son utilisation des services.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

L’utilisateur peut également présenter, le cas échéant, ses réclamations relatives au Site ou aux services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre sa réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, l’utilisateur est tenu, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Roadnjoy de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

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