Conditions Générales d’Utilisation du site www.roadnjoy.com, service de covoiturage touristique. Version mise en ligne le 15/03/2016.

 

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES

 

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site est édité par Madame Julie LOYON, domiciliée à l’adresse suivante : 99 boulevard Ernest Dalby, 44000 NANTES.

L’hébergement du site est assuré par la société Jimdo GmbH, dont le siège social est situé à l’adresse suivante: Stresemannstr.375, 22761 Hamburg, Germany.

 

 

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE

 

Le site roadnjoy.fr a pour objet de mettre en relation des voyageurs pour du covoiturage touristique. Il permet à des personnes de partager un véhicule pour se rendre ensemble sur des lieux touristiques.

Afin d’éviter toute méprise ou incompréhension, les termes employés dans les présentes conditions générales d’utilisation sont ainsi définies :

« Conducteur » : désigne la personne physique proposant sur le site de transporter dans son propre véhicule ou un véhicule dont il a la charge, une autre personne physique en contrepartie d’une participation aux frais, et pour un trajet touristique qu’elle a définit.

« Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d’être transportée par le conducteur pour un trajet touristique définit.

« Trajet touristique» : désigne l’opération de service pour laquelle le conducteur a accepté de transporter le passager. Le conducteur peut proposer un trajet direct d’un point A vers un lieu touristique ou bien un itinéraire allant d’un point A à un point B avec des étapes touristiques sur le trajet.

« Participation aux frais » : somme d’argent demandée par le conducteur au passager pour le trajet touristique. Cette participation, calculée par le conducteur sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais. Si le conducteur tire un quelconque bénéfice de cette opération, il supportera seul les risques de requalification de sa prestation, non autorisée par roadnjoy.fr.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

ARTICLE 3 : CONTACT

 

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse email suivante : julie.loyon@roadnjoy.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Madame Julie LOYON – 99 boulevard Ernest Dalby, 44000 NANTES.

 

 

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’utilisation du site est soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Au moment de la création d’un formulaire conducteur ou passager, les utilisateurs doivent cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site ». Seule l’acceptation de ces CGU permet aux utilisateurs d’accéder aux services proposés par le site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, l’utilisateur accepte notamment la Charte de bonne conduite.

 

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU, le contenu du site, les fonctionnalités offertes sur le site et les règles de fonctionnement du service. La modification prend effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU. 
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

 

ARTICLE 5 : ACCES ET NAVIGATION

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site roadnjoy.fr valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

 

ARTICLE 6 : UTILISATION DU SERVICE

 

Le site roadnjoy.fr n’est pas un service de transport. Toute utilisation de la plateforme www.roadnjoy.fr à des fins commerciales ou professionnelles est prohibée.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La participation aux frais demandée par le conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu’une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. L’éditeur du site ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le site.

 

Par ailleurs, le site roadnjoy.fr ne constitue qu’une simple plateforme de mise en relation entre voyageurs souhaitant faire du covoiturage touristique. L’éditeur est un tiers à la relation entre les utilisateurs et n’interfère à aucun moment dans les trajets touristiques proposés et effectués. Sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas de litige entre utilisateurs à propos d’un trajet de covoiturage touristique.

 

Enfin, le site roadnjoy.fr est un service gratuit par lequel le passager contacte le conducteur pour se mettre d’accord sur les modalités du trajet. Le passager et le conducteur assument alors entièrement les risques concernant notamment les changements et annulations de dernière minute, ou le non-paiement de la participation aux frais.

 

 

ARTICLE 7 : ASSURANCE

 

Le conducteur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier, préalablement au trajet, que son assurance lui permet de faire du covoiturage. Il s’engage également à être en possession d’un permis de conduire en vigueur. A titre d’information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu’un passager participant aux frais de route est un tiers dans le véhicule. Ce dernier est donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe. Cependant, il appartient à chaque conducteur et passager de vérifier que tel est le cas de l’assurance du conducteur. En aucun cas, l’absence ou le défaut d’assurance ne peuvent engager la responsabilité de l’éditeur en cas d’accident. C’est alors au conducteur d’en assumer la responsabilité.

De la même façon, si un conducteur utilise la plateforme roadnjoy.fr dans une logique professionnelle, son assurance peut refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors du trajet. Le conducteur supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être engagée.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

 

Le covoiturage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers, les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. Le site roadnjoy.fr est seulement un service d’intermédiation. A ce titre, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de l’éditeur en cas :

– d’actions frauduleuses des utilisateurs avant, pendant ou après le trajet touristique

– d’annulation de trajet par le conducteur ou le passager

– de communication par le conducteur d’informations erronées à propos du trajet touristique

– de non-paiement de la participation aux frais par le passager

 

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui même édité. Le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

Cependant, l’éditeur fera son possible pour supprimer au plus vite tout contenu litigieux portant atteinte à des tiers.

 

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services

– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

L’utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services et de l’application des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

 

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels roadnjoy.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de liens hypertextes. Sont exclus de cette autorisation, les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, roadnjoy.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

 

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1947752.

Le responsable du traitement des données vous concernant est l’éditeur du site.

 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005), l’éditeur du site est le seul à avoir accès à vos données personnelles mais il se réserve le droit de transmettre ces dernières, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Pour toute transmission des données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct, l’accord préalable et explicite des utilisateurs sera sollicité au moyen d’une case à cocher.

 

En vertu des dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par email à l’adresse suivante : julie.loyon@roadnjoy.fr ou par courrier recommandé adressé au domicile de l’éditeur en précisant son nom, prénom, adresse et adresse email.

 

L’hébergeur du site mentionné à l’article 1 « Informations légales » agit en qualité de sous-traitant de l’éditeur du site, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de l’éditeur, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf avec l’accord express de l’éditeur et dans le seul but de gérer un problème technique.

 

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de la création d’un formulaire conducteur ou passager soient diffusées aux autres utilisateurs du site roadnjoy.fr susceptibles de faire un covoiturage touristique avec vous.

 

 

ARTICLE 11 : COOKIES

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le site roadnjoy.fr est la propriété de l’éditeur du site.

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Version beta ! Votre avis nous intéresse !